C’est un rapport obligatoire sur l’état de lieux de la maison axé à la structure, aux éventuelles pollutions chimiques ou biologiques dans le cadre d’une vente immobilière. Il est entrepris dans le cadre d’un état de lieux des locatifs, au préalable des travaux de construction ou rénovation et d’une évaluation immobilière. Ces exigences sont primordiales pour l’évaluation du prix de la maison et surtout la sécurité des nouveaux acquérant.
Diagnostics immobiliers obligatoires : les points incontournables
Ils sont compilés dans le Dossier de Diagnostic Technique ou DDT suite à une évaluation de l’état de lieux d’une maison. Cij Sprl, un expert immobilier en Brabant, wallon en Belgique se spécialise dans ce domaine. Ces entreprises sont entre autres en mesure de reconnaître les seuils tolérables d’une infestation ou pollution.
- La loi carrez : C’est une attestation permanente destinée à la reconnaissance exacte de la surface de construction dans l’évaluation de son prix. Elle peut entraîner une baisse du prix en cas d’erreur de surfaçage et est un dossier obligatoire pour que la vente ait lieu.
- Les atteintes chimiques suite à d’éventuelles pollutions d’amiante ou de plomb. L’amiante concerne les propriétaires d’une maison créé avant 1997. À défaut du dernier, le dossier reste valide pour une durée indéterminée. Il est à noter que la présence du plomb dans les peintures utilisées dans les maisons construites avant 1949 présente des risques de pollution. Si positif, un frais de désinfection est à la charge du vendeur. Dans le cas contraire, un contrôle est à prévoir 3 ans après le diagnostic.
- Les atteintes biologiques par des termites ou champignons, qui sont valable pour tous les bâtis. Si ces derniers en sont infestés, le vendeur se doit de les éradiquer. Sinon, le test est à refaire après 6 mois pour les termites contre un délai indéfini pour les champignons. Cependant, en cas de déclaration d’infestation d’une zone, un arrêté municipal pourrait exiger un nouveau diagnostic hors délai.
- Électricité et gaz pour une installation électrique ou gazeuse vieille de plus de 15 ans. En cas de défaillances, le vendeur peut choisir de prendre en charge les dépenses ou de vendre la maison dans son état entraînant ainsi une baisse du prix. Le certificat légitimant le bon fonctionnement des équipements est reconductible tous les 3 ans.
- Le plan d’assainissement pour les maisons avec un système d’assainissement individuel. En cas de bouchage, la partie cédante se doit de régler le problème et la partie prenante de la normaliser un an après signature du contrat. Si rien n’est à signaler, un prochain diagnostic se fera dans 3 ans.
- États des risques et pollutions pour une région exposée à des risques d’ordre naturels, technologiques ou chimiques. Ce document à titre de prévention doit être fourni à l’acheteur 6 mois avant la transaction sous peine de poursuite de résolution ou diminution de prix de l’immobilier.
- Performances énergétiques qui déterminer la quantité d’énergie consommée par la maison à savoir le refroidissement, chauffage, production en eau chaude, etc. Sa validité est de 10 ans, mais peut être remise en cause en cas de rénovation du système.
À qui s’adresser ?
Selon toujours CIJ, l’expert des états de lieux, il est fortement conseillé de passer ce rôle aux experts qui feront des analyses techniques permettant aux deux parties soit le vendeur et l’acheteur ou locataire de faire une transaction légale, nette et sans encombre.
